dol principal

dol principal
обман в отношении существенного условия сделки

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • DOL — Vice de consentement qui est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties ont déterminé l’autre à contracter. Le droit romain n’avait pas de théorie des vices du consentement; le dol était réprimé comme… …   Encyclopédie Universelle

  • Dol (droit) — Dol en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats …   Wikipédia en Français

  • Dol En Droit Civil Français — Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats …   Wikipédia en Français

  • Dol en droit civil francais — Dol en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats …   Wikipédia en Français

  • Dol en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Dol. En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l erreur et la violence, l un des trois… …   Wikipédia en Français

  • Dol-De-Bretagne — La grand rue Détail …   Wikipédia en Français

  • Dol-de-bretagne — La grand rue Détail …   Wikipédia en Français

  • Dol de Bretagne — La grand rue Détail …   Wikipédia en Français

  • Dol Amroth — Place from J. R. R. Tolkien s legendarium Flag of Dol Amroth Description Fortified city, seat of the Princes of Dol Amroth Locatio …   Wikipedia

  • Dol-de-Bretagne — Pour les articles homonymes, voir Dol et Bretagne (homonymie). 48° 33′ 02″ N 1° 44′ 59″ W …   Wikipédia en Français

  • Bon dol — Dol en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”